Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Plombier Paris20 pour les prestations de dépannage, réparation, entretien et installation de plomberie, robinetterie, sanitaires, évacuations, chauffe-eau et équipements associés, réalisées à Paris 20e et dans les communes proches. Elles s'appliquent à toute demande effectuée par téléphone, via le site ou sur place, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche et réparation de fuite, remplacement de robinetterie, débouchage, remise en service d'installation sanitaire, réparation ou remplacement de mécanisme de chasse d'eau, remplacement de siphon, dépannage de chauffe-eau, petits travaux de plomberie et entretien courant. La prestation est réalisée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, les prix sont communiqués au client avant l'intervention. Les éléments de facturation peuvent comprendre : frais de déplacement, temps de main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, prestations complémentaires rendues nécessaires après diagnostic.

Les tarifs pratiqués sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. À titre de structure tarifaire : déplacement en journée, main-d'œuvre au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention, majoration éventuelle en soirée, week-end ou jours fériés, et facturation des pièces selon le matériel effectivement posé. Le montant exact est confirmé au client avant exécution, sur devis ou ordre de réparation.

4. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les prix et les conditions d'exécution. Un devis préalable est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie, ainsi qu'à la demande du client. Ce devis indique notamment la date de rédaction, l'identité du professionnel, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le délai d'exécution, et la somme globale à payer.

Aucune prestation ne débute sans l'accord du client sur le devis, matérialisé par une signature, un bon pour accord, ou toute acceptation claire sur support durable lorsque les circonstances le permettent.

5. Cas d'urgence

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité du logement, comme une fuite importante, une canalisation rompue ou une impossibilité d'utiliser l'installation sanitaire essentielle, une intervention conservatoire peut être réalisée rapidement à la demande du client. Dans ce cadre, les informations essentielles sur le prix ou les modalités de calcul sont communiquées avant intervention, puis régularisées sur devis ou facture détaillée dès que possible.

6. Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif selon la disponibilité, la circulation, l'accessibilité du chantier et la disponibilité des pièces. En situation d'urgence, une prise en charge prioritaire peut être proposée. Les délais d'approvisionnement en matériel spécifique peuvent prolonger l'exécution sans ouvrir droit à indemnité, sauf disposition impérative contraire.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues à l'avance. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre moyen accepté par l'artisan. Un acompte peut être demandé pour les travaux programmés, les commandes de matériel ou les remplacements complets d'équipements.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur. Pour les clients particuliers, aucune facturation abusive ne sera appliquée en dehors des sommes légalement dues.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une intervention de dépannage urgent, et reconnaît la perte de son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés, ce droit peut être écarté ou limité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties d'assurance professionnelle obligatoires ou usuelles du secteur. Les pièces fournies restent couvertes par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'absence d'entretien, une mauvaise utilisation, une intervention d'un tiers ou un vice provenant d'une installation préexistante non traitée.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable avec les éléments utiles : coordonnées, date d'intervention, adresse du chantier, description du problème et, si possible, photographies. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Pour plus d'informations sur ces traitements et sur les droits des personnes, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .